Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ? La question n’est pas nouvelle. Elle est posée avec plus d’acuité ces derniers temps, en raison de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2022 (n° 460100), qui a considéré que les baux portant sur des biens appartenant au … Lire la suite de #domaineprivé #bailrural : Faut-il mettre en concurrence la conclusion d’un bail rural sur le domaine privé des personnes publiques ?