Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et de l’économie sociale et solidaire est que cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuite. Elle constitue en ce cas une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention prévue à l’article 10 de la même loi.
L’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a créé une expérimentation d’une durée de 5 ans, afin de développer le mécénat de compétence des agents publics.
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a fixé les conditions relatives à cette expérimentation et permet l’entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 28 décembre 2022.
Depuis cette date, il est ainsi possible de recourir au mécénat de compétences pour les collectivités territoriales et les associations ayant le caractère d’organismes d’intérêt général.
Cette expérimentation doit permettre, par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code de la fonction publique de mettre à disposition auprès d’organismes d’intérêt généralles fonctionnaires :
- de l’État ;
- des communes de plus de 3500 habitants ;
- des départements ;
- des régions ; et
- des EPCI à fiscalité propre.
Ces organismes sont les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), à savoir :
- Les « organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » ; ainsi que,
- les « fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ».
La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans.
La mise à disposition fait l’objet d’une convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire. La convention peut porter sur la mise à disposition d’un ou plusieurs fonctionnaires. Elle définit :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
- La durée de la mise à disposition ;
- Les conditions d’emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;
- Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition.
La convention doit rappeler les obligations du fonctionnaire mis à disposition au titre des articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique.
Toute modification ou prolongation de la mise à disposition intervient selon les modalités définies à l’article 2 et donne lieu à un avenant à la convention.
Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et de l’économie sociale et solidaire est que la mise à disposition peut être s’effectuer à titre gratuit. Elle constitue, en ce cas, une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention prévue à l’article 10 de la même loi.
Le dispositif facilite grandement le prêt de fonctionnaires à des associations qui assument des missions de service public par exemple et qui répondent à la définition d’organismes d’intérêt général prévue à l’article 238 bis du CGI.
Il vient répondre aux difficultés posées par le mécanisme classique de la mise à disposition définie, à l’article L. 512-6 du code de la fonction publique (CFP), comme la « situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir ».
Sur le plan financier, la mise à disposition devait nécessairement donner lieu à remboursement de l’ensemble de la rémunération versées, sauf exceptions listées à l’article L. 512-15 du code de la fonction publique (par exemple, lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché).
Le mécénat de compétences est ainsi un outil budgétaire majeur dont doivent s’emparer les associations qui mènent des projets en collaboration avec des acteurs publics.
Voir aussi sur les subventions et les conditions de retrait d’une subvention : Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori
