expertises
En plus de nos accompagnements en droit administratif général, nous intervenons en particulier dans les domaines suivants tant en conseil qu’en contentieux.
Expert en contrats publics, nous assistons des opérateurs économiques (transports, énergie, entreprises du bâtiment, nettoyage, sécurité…) dans le cadre de problématiques liées au droit public des affaires et au droit administratif général :
- domanialité publique : régime des biens, régime des sous-concessions, expropriation, assistance à négociation de conventions d’occupation du domaine public
- droit des aides d’État
- responsabilité administrative
- interventions économiques des collectivités locales
Nous intervenons régulièrement en droit de la commande publique, à tous les stades des procédures :
- au stade de l’appel d’offres : identification des besoins exprimés, accompagnement à la rédaction du mémoire technique, négociation et rédaction des contrats avec les acheteurs publics (marchés publics, concessions, conventions d’occupation du domaine public ou du domaine privé, baux emphytéotiques, etc.), conventions de groupements etc.
- au stade de l’exécution du contrat : pénalités, prestations supplémentaires, force majeure, règlement des différends, mémoires de réclamation, avenants, etc.
- au contentieux : contentieux de la passation des contrats publics (référés précontractuels, contractuels, recours en indemnisation, recours en contestation de la validité d’un contrat…), recouvrement de créances, contentieux de l’exécution des contrats publics (réclamations, contestations de pénalités, saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics)
La gestion de l’espace et des territoires implique tant les acteurs publics, appelés à élaborer de nombreux documents de planification, que les opérateurs privés, qui sollicitent des autorisations d’urbanisme, des baux ou encore des subventions et s’interrogent légitimement sur la faisabilité juridique de leurs projets :
En amont :
Audit des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- Accompagnement et conseils au cours des procédures d’évolutions, changements et modifications de la règlementation d’urbanisme (suivi des enquêtes publiques, observations au commissaire enquêteur, demandes d’abrogation de dispositions règlementaires devenues illégales ; contestation de zonage ; demande de changement de zonage) ;
En aval :
- Recours contre les autorisations d’urbanisme : recours gracieux ; recours contentieux ; référé-suspension contre des permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ; permis de démolir, lotissements, certificats d’urbanisme)
- Recours contre les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme ; plan local d'urbanisme intercommunal ; changement de zonage ; emplacements réservés)
- Préemption et expropriation : assistance dans la phase administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation, fixation amiable ou judiciaire de l’indemnité de dépossession ;
- Conseil dans l’aménagement de tiers-lieux et autres lieux innovants (tiny houses, terrasses éphémères et estivales) en lien avec des collectivités territoriales (choix du montage contractuel, recours ou non à la commande publique et rédaction des contrats)
- Assistance et conseil pour des demandes de subventions, notamment aide au recyclage des eaux par les agences de l’eau (aide à la transition écologique des stations de lavage automobile)
Nous portons une attention particulière aux exploitants agricoles dans leurs problématiques :
- autorisations préalables d’exploiter, de création / cession d’exploitations / activités d’élevage de loisir ou professionnel / centres équestres
- démarches qualitatives et environnementales (agriculture bio, protection des eaux, obligations de déclaration des quantités annuelles d’azote, protection des animaux)
- demandes de subvention et contentieux du retrait
Ainsi qu’à celles que connaissent les entreprises du secteur agroalimentaire dans leurs obligations réglementaires et notamment :
- certificats de compétence
- agréments zoosanitaires
- transports d’animaux
- réglementation vitivinicole
Nous accompagnons administrations et agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) en conseil, comme dans toutes leurs démarches précontentieuses et contentieuses, notamment :
- Contentieux disciplinaire ;
- Avancement, carrière, notation, maladie, accident de service, etc. ;
- Recours indemnitaires (salaires, primes, etc.)
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières et infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes sont confrontés à des contraintes administratives, réglementaires et déontologiques fortes.
Les plaintes déontologiques se multiplient, les charges administratives sont lourdes et complexes.
Nous accompagnons ces professionnels dans le cadre de leurs démarches administratives (autorisations d’exercer, agréments, autorisations d’activités et de matériels, PADHUE…) et du dialogue avec les administrations concernées (ARS, ministère de la santé, Centre national de gestion…) ainsi que pour défendre leurs intérêts au contentieux, devant les instances ordinales ou les juridictions administratives.
Nous accompagnons les opérateurs publics comme privés (associations, PME-TPE, organismes à but non lucratif, associations, fondations, fonds de dotation, coopératives, mutuelles, ONG, syndicats et comités d’entreprises, entreprises sociales, etc.) qui souhaitent monter des projets innovants et à impact, notamment lorsque ces projets sont en lien avec les collectivités territoriales dans les secteurs du sanitaire, social et médico-social, du développement durable, de la culture, de la recherche, du sport, de l’éducation, du tourisme, de l’agriculture ou encore du logement.
Lorsque nos clients souhaitent bénéficier de subventions et de soutiens financiers (subventions, garanties publiques, prêts publics, allégements fiscaux, etc.) accordés par les Etats ou des organismes publics (Banque des territoires, BPI France, FranceAgrimer, collectivités locales, Ademe, etc.) pour leurs projets innovants, nous intervenons en amont pour nous assurer de la légalité des aides dont les clients (ou leurs concurrents) pourraient bénéficier au regard de la réglementation des aides d’Etat. Nous rédigeons les différents actes et conventions entre les acteurs bénéficiant des subventions.
Nous assistons nos clients, en aval, lorsque l'illégalité des soutiens publics accordés est invoquée.
