Publications

Cessibilité d'un bail emphytéotique administratif : entre libertés et contraintes

Une réponse ministérielle a rappelé les conditions de cessibilité d’un bail emphytéotique administratif....
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Battle #domanialité publique / #bail rural : qui gagne ?

Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797...
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#Economie circulaire & matériel informatique : les personnes publiques se mettent à la seconde main

Selon un rapport d’une mission d’information sénatoriale du 24 juin 2020 consacré à la « transition...
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#Commande publique : les marchés publics d'insertion, un outil au service des territoires à développer

Les personnes publiques ont de manière croissante recours aux achats publics en tant qu’outil d’une politique...
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#commande publique : le sourcing, une ressource encore méconnue des acheteurs ?

Le « sourcing » est une pratique consacrée depuis 2016 et recommandée pour les acheteurs publics, notamment...
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#domaineprivé #bailrural : Faut-il mettre en concurrence la conclusion d’un bail rural sur le domaine privé des personnes publiques ?

Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ?...
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#Commandepublique : Zoom sur l’achat public responsable et les acteurs de l’insertion des publics éloignés de l'emploi

Les acteurs de l'insertion des publics éloignés de l'emploi ont toute leur place dans la commande publique
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#Servicepublic : CHARGE DE L’ENTRETIEN DES RÉSEAUX D’ADDUCTION D’EAU SOUS LES VOIES PRIVÉES.

Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire...
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#Urbanisme : Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ?

Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être...
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#ESS : Le mécénat de compétences des fonctionnaires, un atout budgétaire majeur pour les associations de l’ESS

Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et...
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#ESS : Les fonds de réemploi solidaire, des financements entièrement dédiés aux acteurs de l'ESS

Les fonds de réemploi solidaire, financés par les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP),...
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#CADA : La recherche scientifique publique est-elle en libre-service ?

Avis CADA n° 20224541 du 8 septembre 2022 Dans un avis n°20224541 en date du 8 septembre 2022, la CADA...
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#CADA : Les données médicales, un document administratif comme un autre ?

CE, 8 février 2023, n°455887 La communication des documents médicaux en tant que documents administratifs...
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#Urbanisme : Quand le juge administratif se fait architecte

Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation...
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#Urbanisme : Articulation entre l'autorisation ERP et le permis de construire

Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur...
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GRAPHO AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux pour 2023

© Paul Balme, Les avocats, 2022.
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#ESS : Participation à une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à visée de transition énergétique et compétence de la commune

Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle...
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#Domainepublic - Halles de marché : une réalité encore inadaptée au régime du domaine public

Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement...
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Maquis réglementaire et labyrinthe administratif : le parcours d’obstacles des Padhue

Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux...
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#Domainepublic : Pas de TVA sur les redevances domaniales

Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par...
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Quelles limites au droit de préemption d'une commune ?

Dans le cas où un immeuble est mis en vente par un particulier, la commune, sur le territoire de laquelle...
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#CommandePublique : Sanction de l'imprécision de critères d'attribution dans un appel d'offres (référé précontractuel)

Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le...
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Charge de la preuve devant le juge administratif : à l'impossible, nul n'est tenu

La question de la charge de la preuve devant le juge administratif est un sujet aussi récurrent que complexe....
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La délibération d’un conseil municipal portant transfert de propriété de parcelles crée des droits

Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert...
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#Subventions : Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori

Conseil d’Etat, 27 mai 2021, n° 433660 Dans le cadre de la Politique agricole commune, de nombreux...
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