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Battle #domanialité publique / #bail rural : qui gagne ?

06/09/2023

Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797 Quel est le sort d’un bail rural après l’incorporation dans

#domaineprivé #bailrural : Faut-il mettre en concurrence la conclusion d’un bail rural sur le domaine privé des personnes publiques ?

04/06/2023

Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ? La question n’est pas nouvelle. Elle est posée

Image d'un verger de pommiers ; pommes rouges ; illustration d'un article pour retrait de subventions

#Subventions : Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori

05/30/2022

Dans le cadre de la Politique agricole commune, de nombreux investissements agricoles peuvent bénéficier de subventions européennes, qui sont généralement gérées par l’établissement FranceAgrimer. Les