avocats en droit public
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques (terrasses de bars…) sont-elles assujetties à la TVA
Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s’il retient plusieurs critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.
Dans le cadre de la Politique agricole commune, de nombreux investissements agricoles peuvent bénéficier de subventions européennes, qui sont généralement gérées par l’établissement FranceAgrimer. Les
