
Battle #domanialité publique / #bail rural : qui gagne ?
Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797 Quel est le sort d’un bail rural après l’incorporation dans
Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797 Quel est le sort d’un bail rural après l’incorporation dans
Selon un rapport d’une mission d’information sénatoriale du 24 juin 2020 consacré à la « transition numérique écologique »[1], « le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées
Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et de l’économie sociale et solidaire est que cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuite.
Les fonds de réemploi solidaire, financés par les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP), sont, depuis le 1er janvier 2022, entièrement dédiés aux acteurs relevant
Dans un avis n°20224541 en date du 8 septembre 2022, la CADA s’est prononcée sur le caractère communicable d’enregistrements audiovisuels de tests comportementaux effectués sur
La communication des documents médicaux en tant que documents administratifs n’en finit pas de poser des questions aux acteurs du secteur, dans le périlleux équilibre
Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle n’ait pas transféré cette compétence à un EPCI. Il existait
Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement de nouveaux commerces et projet dans les halles et marchés locaux, les