Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé suspension du Tribunal administratif de Paris du 1er février 2023 (n° 2300543), obtenue par le cabinet Grapho Avocats AARPI.
Dans cette affaire, Virgile, élève en terminale, bénéficiait depuis la classe de 4e d’aménagements en raison de la dyspraxie et la dysgraphie dont il était affecté, d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Les aménagements impliquaient le bénéfice d’un tiers-temps et l’usage d’un ordinateur pour l’écriture.
Le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) avait pourtant refusé d’octroyer à l’élève des aménagements supplémentaires, notamment le tiers- temps, dans le cadre des épreuves anticipées du baccalauréat. Seul étaient confirmé le bénéfice de trois aménagements consistant en un temps compensatoire pour les pauses, l’utilisation d’un ordinateur et l’utilisation de logiciels.
Les décisions litigieuses perturbaient la préparation des épreuves des épreuves du baccalauréat par Virgile, alors que ces épreuves débutaient au mois de mars 2023.
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif a rappelé les garanties prévues par le code de l’éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. D. 311-13-1 ) et notamment l’article D. 351-27, prévoyant que :
« Les candidats aux examens (…) de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ».
Dans cette affaire, pour suspendre la décision du SIEC, le juge du référé a pris en compte l’existence d’un plan d’accompagnement personnalisé depuis la classe de 4e, les bilans d’ergothérapie effectués par l’élève faisant état d’un diagnostic de dyspraxie et de dysgraphie, se traduisant par une vitesse d’exécution des tâches réduite. Avaient également été fournies des attestations des professeurs de Virgile attestant de son besoin d’aménagements.
Il existait un doute sérieux quant à la légalité du refus de bénéfice de majoration du temps d’épreuve.
Ayant retenu l’urgence à statuer, le juge des référés suspend la décision du SIEC et lui enjoint de procéder au réexamen de la demande de majoration du temps d’épreuve.
Virgile a obtenu son baccalauréat avec succès, grâce aux aménagements d’épreuves…, ce dont nous le félicitons !
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