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Une pratique courante des concessionnaires d’eau et des municipalités est de faire porter la charge de l’entretien des réseaux d’adduction d’eau aux propriétaires riverains des voies privées, en arguant du fait que la propriété privée du sol de ces voies transfèrerait cette charge aux riverains.
L’argument, simple et séduisant, est pourtant sévèrement démenti depuis plusieurs décennies par les juridictions administratives et judiciaires.
Cette pratique, totalement illégale, peut être contestée, notamment lorsque le manque d’entretien de ladite canalisation d’eau engendre des dégâts sur la voie et les propriétés riveraines, qu’il incombe au gestionnaire de l’eau d’indemniser.
Quelques éléments d’éclairage sur un problème qui touche encore de nombreuses voies privées.
