Les fonds de réemploi solidaire, financés par les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP), sont, depuis le 1er janvier 2022, entièrement dédiés aux acteurs relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation. Une aubaine à saisir pour ces acteurs dédiés à l’intérêt général…
Le réemploi est défini à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». ll se distingue de la « réutilisation », qui s’apparente à « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ».
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement précise que les fonds réemploi – réutilisation ne peuvent bénéficier qu’aux acteurs de l’ESS :
« Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l’environnement
Créés par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les fonds de réemploi concernent certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés. Ces fonds ont pour objet de diriger des éco-contributions en direction des acteurs comme les recycleries ou les ressourcerie.
Les filières créant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribuent également à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP.
Ces fonds, qui permettent de favoriser l’emploi, l’insertion et la transition écologique, soutiennent les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie. Sont concernés :
- les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui agissent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d’électroménagers (lave-linge, petits appareils…) ;
- les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire.
Si le décret d’application dans sa version initiale prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, c’est désormais l’intégralité des ressources du fonds qui sont destinées aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et uniquement à eux cela relève désormais d’une obligation légale (décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs).
Les enjeux sont de taille pour le secteur de la gestion des déchets. Eviter la production et réduire les déchets ménagers représente une importante source d’économie de matières premières et un enjeu clé en termes d’environnement, de santé et d’économie, le traitement des déchets ménagers (collecte, acheminement, recyclage, élimination ou enfouissement des déchets) représentant un coût financier très lourd.
Les activités de réemploi et de réutilisation permettent d’allonger la durée d’usage des produits manufacturés et sont créatrices de valeur ajoutée et de qualification. Elles jouent un rôle de premier plan et véritablement structurant pour les politiques de prévention des déchets. La mise en œuvre d’actions, au travers notamment des plans et programmes locaux de prévention et le développement du marché du réemploi et de la réutilisation, concourt à pallier le risque de pénurie d’installations de traitement.
Ces fonds de réemploi sont ainsi une opportunité pour les collectivités territoriales qui souhaitent mettent en œuvre des politiques raisonnées de gestion des déchets.
Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans cette dynamique en promouvant le réemploi.
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