Sur l’application de la loi Bioéthique de 2021 par la CAPADD
La loi Bioéthique de 2021 avait notamment pour ambition d’atténuer les conséquences de l’anonymat absolu des donneurs de gamètes sur les personnes nées de dons, privées d’une part de leur identité. La levée de l’anonymat du don sera effective en 2040, à la majorité des personnes nées de dons postérieurs à cette loi. Toutes celles nées avant doivent se contenter d’un dispositif qui n’est pas exempt de critiques : quid, par exemple, de l’anonymat complet encore opposé aux personnes nées d’un don, en raison du décès du tiers donneur ?
Les données du tiers donneur décédé doivent-elles être communiquées à l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA), alors que son consentement à cette transmission, du fait du décès, n’a pas pu être fourni ?
Une réponse négative a été fournie ces derniers mois par la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), qui est chargée de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, relative à la bioéthique. Cette Commission a, en effet, considéré qu’en l’état actuel du droit aucune donnée, qu’elle soit identifiante ou non identifiante, ne pouvait être transmise sans l’accord préalable du tiers donneur, que celui-ci soit vivant ou décédé.
