Indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi. Articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale. Agent judiciaire de l’Etat.

Nicolas Pillet

Nicolas Pillet est avocat au barreau de Paris. Au sein du cabinet Grapho, il exerce exclusivement en droit public et majoritairement dans les matières de droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et droit administratif général. Membre de la commission ouverte de droit public du barreau de Paris, il organise régulièrement des rencontres entre avocats et magistrats administratifs.

Tels sont les mots clés, qui garnissent le « guide pratique » pour récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi.

Nicolas Pillet, associé du cabinet Grapho avocats, a rédigé un autre « guide pratique » (un précédent est consultable ici) pour aider celles et ceux, qu’ils soient avocats ou pas, à réclamer et récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale.

Les étapes décrites ont été celles d’un dossier client qui s’est conclu par une transaction avec l’agent judiciaire de l’Etat.

Tous les détails sont à retrouver et lire directement sur ce lien de l’article publié sur le site Village de la Justice.

Le cabinet Grapho avocats accompagne régulièrement ses clients face aux problématiques administratives qu’ils peuvent rencontrer.