#CommandePublique : Sanction de l’imprécision de critères d’attribution dans un appel d’offres (référé précontractuel)
09/01/2022
Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s’il retient plusieurs critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.
