Nicolas Pillet, associé du cabinet Grapho avocats, rappelle les droits et devoirs du co-contractant de l’administration en cas d’absence de règlement de tout ou parties des factures émises dans le cadre d’un marché à bons de commande.
Un jugement définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 27 avril 2023 (n° 2115029) est commenté et expliqué par Nicolas Pillet, qui était le conseil de la société requérante.
Il y sera question de prescription quadriennale (et de réflexes à avoir pour éviter qu’une telle prescription ne soit acquise) ; des règles particulières prévalant en commande publique pour réclamer des factures impayées ainsi que des points de vigilances à avoir en tête en cas de substitution du titulaire du marché.
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Le cabinet Grapho avocats accompagne régulièrement ses clients face aux problématiques qu’ils peuvent rencontrer en droit de la commande publique.
