Indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi. Articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale. Agent judiciaire de l’Etat.
Tels sont les mots clés, qui garnissent le « guide pratique » pour récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi. Nicolas Pillet, associé du