La délibération d’un conseil municipal portant transfert de propriété de parcelles crée des droits
09/01/2022
Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».
