avocats en droit public
Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ? La question n’est pas nouvelle. Elle est posée
Les acteurs de l’insertion des publics éloignés de l’emploi ont toute leur place dans la commande publique
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées
Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril.
#service public de l’eau #ouvrages d’adductions #compteurs #clauses des réglements #obligation d’entretien Une pratique courante des concessionnaires d’eau et des municipalités est de faire porter
Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et de l’économie sociale et solidaire est que cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuite.
Les fonds de réemploi solidaire, financés par les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP), sont, depuis le 1er janvier 2022, entièrement dédiés aux acteurs relevant
Dans un avis n°20224541 en date du 8 septembre 2022, la CADA s’est prononcée sur le caractère communicable d’enregistrements audiovisuels de tests comportementaux effectués sur
La communication des documents médicaux en tant que documents administratifs n’en finit pas de poser des questions aux acteurs du secteur, dans le périlleux équilibre
Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
