avocats en droit public
Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril.
Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d’ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.
Dans le cas où un immeuble est mis en vente par un particulier, la commune, sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble, a-t-elle le
Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».
