Publications
Une réponse ministérielle a rappelé les conditions de cessibilité d’un bail emphytéotique administratif. En vertu de l’article L. 1311-2 du code général …
Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797 Quel est le sort d’un bail rural …
Selon un rapport d’une mission d’information sénatoriale du 24 juin 2020 consacré à la « transition numérique écologique »[1], « le numérique serait à l’origine de …
Les personnes publiques ont de manière croissante recours aux achats publics en tant qu’outil d’une politique publique toujours plus soucieuse des préoccupations …
Le « sourcing » est une pratique consacrée depuis 2016 et recommandée pour les acheteurs publics, notamment lorsque le besoin est nouveau …
Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ? La question n’est pas nouvelle. …
Les acteurs de l'insertion des publics éloignés de l'emploi ont toute leur place dans la commande publique
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées
Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril.
