Publications
Le grand avantage du mécénat de compétence, notamment pour les associations dans le secteur social et de l’économie sociale et solidaire est que cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuite.
Les fonds de réemploi solidaire, financés par les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP), sont, depuis le 1er janvier 2022, entièrement dédiés …
Dans un avis n°20224541 en date du 8 septembre 2022, la CADA s’est prononcée sur le caractère communicable d’enregistrements audiovisuels de tests …
La communication des documents médicaux en tant que documents administratifs n’en finit pas de poser des questions aux acteurs du secteur, dans …
Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d’ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.
Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle n’ait pas transféré cette compétence à un …
Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement de nouveaux commerces et projet dans les halles et …
