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Maquis réglementaire et labyrinthe administratif : le parcours d’obstacles des Padhue
Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.
Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.
Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».