avocats en droit public

Publications

#ESS : Participation à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) à visée de transition énergétique et compétence de la commune

11/16/2022

Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle n’ait pas transféré cette compétence à un EPCI. Il existait

Maquis réglementaire et labyrinthe administratif : le parcours d’obstacles des Padhue

09/07/2022

Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.

enveloppe avec un bulletin de vote et le mot "vote"

La délibération d’un conseil municipal portant transfert de propriété de parcelles crée des droits

09/01/2022

Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».