#Servicepublic : le principe de responsabilité du gestionnaire du service public de l’eau sur les ouvrages d’adduction jusqu’au compteur des abonnés vaut même dans les voies privées
03/09/2023
#service public de l’eau #ouvrages d’adductions #compteurs #clauses des réglements #obligation d’entretien Une pratique courante des concessionnaires d’eau et des municipalités est de faire porter
