avocats en droit public
Dans un avis n°20224541 en date du 8 septembre 2022, la CADA s’est prononcée sur le caractère communicable d’enregistrements audiovisuels de tests comportementaux effectués sur
Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d’ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.
Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.
Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s’il retient plusieurs critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.
La question de la charge de la preuve devant le juge administratif est un sujet aussi récurrent que complexe. Le principe est clair : c’est
Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».
