avocats en droit public
Guide de récupération de factures impayées en marché public
Une réponse ministérielle a rappelé les conditions de cessibilité d’un bail emphytéotique administratif. En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales
Sur l’arrêt du Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 447797 Quel est le sort d’un bail rural après l’incorporation dans
Selon un rapport d’une mission d’information sénatoriale du 24 juin 2020 consacré à la « transition numérique écologique »[1], « le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions
Les personnes publiques ont de manière croissante recours aux achats publics en tant qu’outil d’une politique publique toujours plus soucieuse des préoccupations sociales et environnementales
Le « sourcing » est une pratique consacrée depuis 2016 et recommandée pour les acheteurs publics, notamment lorsque le besoin est nouveau ou comporte des
Un bail rural peut-il être conclu sans mise en concurrence sur le domaine privé d’une personne publique ? La question n’est pas nouvelle. Elle est posée
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées
#service public de l’eau #ouvrages d’adductions #compteurs #clauses des réglements #obligation d’entretien Une pratique courante des concessionnaires d’eau et des municipalités est de faire porter
Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement de nouveaux commerces et projet dans les halles et marchés locaux, les
