avocats en droit public
La communication des documents médicaux en tant que documents administratifs n’en finit pas de poser des questions aux acteurs du secteur, dans le périlleux équilibre
Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d’ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.
Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle n’ait pas transféré cette compétence à un EPCI. Il existait
Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement de nouveaux commerces et projet dans les halles et marchés locaux, les
Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques (terrasses de bars…) sont-elles assujetties à la TVA
Dans le cas où un immeuble est mis en vente par un particulier, la commune, sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble, a-t-elle le
Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s’il retient plusieurs critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.
