Delphine Krzisch, avocate à Paris

#Urbanisme : Articulation entre l’autorisation ERP et le permis de construire

01/26/2023

Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le permis de construire peut être valablement délivré, sans autorisation préalable de création d’ERP, à condition que ledit permis mentionne expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

GRAPHO AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux pour 2023

01/04/2023

#ESS : Participation à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) à visée de transition énergétique et compétence de la commune

11/16/2022

Une commune peut participer à une SCIC à visée de transition énergétique… …à condition qu’elle n’ait pas transféré cette compétence à un EPCI. Il existait

#Domainepublic – Halles de marché : une réalité encore inadaptée au régime du domaine public

10/26/2022

Alors que de nombreuses collectivités territoriales lancent des appels d’offres pour le développement de nouveaux commerces et projet dans les halles et marchés locaux, les

Maquis réglementaire et labyrinthe administratif : le parcours d’obstacles des Padhue

09/07/2022

Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.

#Domainepublic : Pas de TVA sur les redevances domaniales

09/05/2022

Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques (terrasses de bars…) sont-elles assujetties à la TVA

Quelles limites au droit de préemption d’une commune ?

09/05/2022

Dans le cas où un immeuble est mis en vente par un particulier, la commune, sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble, a-t-elle le

#CommandePublique : Sanction de l’imprécision de critères d’attribution dans un appel d’offres (référé précontractuel)

09/01/2022

Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s’il retient plusieurs critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.

Charge de la preuve devant le juge administratif : à l’impossible, nul n’est tenu

09/01/2022

La question de la charge de la preuve devant le juge administratif est un sujet aussi récurrent que complexe. Le principe est clair : c’est

enveloppe avec un bulletin de vote et le mot "vote"

La délibération d’un conseil municipal portant transfert de propriété de parcelles crée des droits

09/01/2022

Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».

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