Publications
Face à l’attitude des autorités de santé, c’est peut-être la justice qui donnera finalement raison aux Padhue.
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques (terrasses de bars…) sont-elles assujetties …
Dans le cas où un immeuble est mis en vente par un particulier, la commune, sur le territoire de laquelle se trouve …
Par une ordonnance rendue le 14 juin 2019 (TA Châlons-en-Champagne, ord., 14 juin 2019, n°1901214), le juge des référés précontractuels rappelle que, s'il retient plusieurs critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir précisément. Il doit en particulier se mettre en mesure de comparer les mérites techniques et qualitatifs des matériels proposés par les soumissionnaires.
La question de la charge de la preuve devant le juge administratif est un sujet aussi récurrent que complexe. Le principe est …
Le Conseil d’État rappelle que « la délibération d’un conseil municipal d’une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire ».
Dans le cadre de la Politique agricole commune, de nombreux investissements agricoles peuvent bénéficier de subventions européennes, qui sont généralement gérées par …
