Publications
Depuis la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, la démonstration d’une urgence dans le cadre d’uneprocédure en référé administratif est indispensable, …
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Sur l’application de la loi Bioéthique de 2021 par la CAPADD La loi Bioéthique de 2021 avait notamment pour ambition d’atténuer les …
Chez GRAPHO AVOCATS, l’année 2024 commence avec la publication d’un article dans la revue Droit administratif de LexisNexis – Secteur Public sur …
Guide de récupération de factures impayées en marché public
Depuis plusieurs années, Grapho Avocats accompagne la société Les Tricolores dans l’ensemble de ses démarches d’agrément pour son activité de domiciliation commerciale. …
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Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une …
